Zoom sur le nouveau Crédit d’impôt investissements industries vertes (C3IV)

Le projet de loi de finances pour 2024 introduit le nouveau crédit d’impôt « Investissement industries vertes » (C3IV). Dans le prolongement du projet de loi relatif à l’industrie verte, ce dispositif soutiendrait les investissements dans les capacités de production de 5 filières du domaine de l’énergie « verte » nécessaires à la transition écologique pour accroître la souveraineté de la France en la matière.

Bénéficiaires

Pourront bénéficier du C3IV, les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel.

Ce régime s’appliquera également à certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices.

Dépenses concernées

Les dépenses qui ouvriront droit au C3IV seront les dépenses d’investissement engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. La liste complète des activités éligibles est répertoriée en annexe.

Dépenses éligibles

Seront donc éligibles les dépenses d’investissement, hors dépenses de remplacement, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :

• Bâtiments, installations, machines, équipements et terrains d’assise nécessaires à ces derniers, tous devant être acquis auprès d’un tiers non lié à l’entreprise déclarante ;

• Droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, respectant ces conditions :

• Être inscrits à l’actif du bilan ;

  • Être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ;

  • Être amortissables ;

  • Être acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à la société déclarante ;

  • Être affectés à l’exploitation des investissements mentionnés pour ce crédit d’impôt.

Ces deux catégories de dépenses seront prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en service du bien.

Seront également déduites les aides publiques perçues à raison des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt.

Conditions

Les entreprises concernées ne pourront bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces dépenses que sous la réserve de remplir certaines conditions cumulatives, relatives au respect des obligations fiscales et sociales, de dépôt des comptes annuels et de législation environnementale. Parmi celles-ci figurent notamment les trois suivantes :

• Ne pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédents, à une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne ;

• Ne pas procéder, au cours des deux exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire national ;

• Exploiter les investissements réalisés éligibles pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de leur mise en service (réduite à trois ans pour les PME).

Modalités

Le taux du C3IV sera égal à 20%.

Ce taux sera porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et à 40% dans les régions ultrapériphériques.

Il sera majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.

Un plafond de 150 M€ de C3IV par entreprise est également prévu. Il sera porté à 200 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR et à 350 M€ dans les régions ultrapériphériques.

Il sera cumulable avec d’autres aides d’État mais le plafond cumulé de ces aides ne pourra dépasser les montants mentionnés au paragraphe précédent.

Le crédit d’impôt s’appliquera par fraction au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé seront exposées en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément. Chaque fraction du crédit d’impôt sera imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont exposées.

Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent sera restitué.

Procédure

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises devront disposer d’un agrément.

Les demandes d’agrément seront instruites conjointement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Dans les faits, la première fera appel à la seconde pour évaluer les dossiers.

Le texte prévoit, en outre, que le C3IV s’appliquera aux demandes d’agrément déposées à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2024 en conseil des ministres. Les demandes peuvent donc être déposées depuis le 27 septembre 2023. Toutefois, aucun formulaire ne semble, à fin septembre, être disponible. Seules les dépenses engagées à compter de la réception de la demande d’agrément sont éligibles. Le délai de réponse est de 3 mois à compter de la date de dépôt.