CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'INDUSTRIE VERTE (C3IV) : OUVERTURE DU SERVICE D’AGRÉMENT 💡
- Medhi MAKHLOUF
- 17 oct. 2023
- 1 min de lecture
Le service d'agrément du crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV) est désormais ouvert et permet aux entreprises de soumettre leurs demandes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de façon anticipée.
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront relatives à :
➡ La production de cellules et modules de batteries, la production d'éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
➡ La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
➡ La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande à l’adresse suivante :
c3iv [@] dgfip.finances.gouv.fr
La demande d'agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
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