Ce qu'il faut retenir du PLF 2024

Plusieurs articles du PLF, visant à soutenir l’investissement dans les start-ups, ont été adoptés et visent à :

• réduire la charge sociale des entreprises innovantes afin de faciliter l’embauche;

• favoriser l’investissement dans ces sociétés;

• soutenir leur croissance par un accès plus simple à la commande publique.

Des nouveaux labels pour les entreprises françaises

• Modification concernant l'éligibilité du statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : Ces entreprises bénéficient d'une réduction du seuil de dépenses consacrées à la R&D, passant de 15% à 10%. Cela permettra à d'avantage d'entreprises d'accéder à ce statut avantageux. Selon les estimations, 1600 entreprises françaises par an seront désormais éligibles, contre 1000 précédemment.

• JEIC (Jeunes Entreprises Innovantes en Croissance) : Destiné aux PME de moins de 8 ans capables d’innovation et de forte croissance. Un concept élargi par rapport aux JEI pour prendre en compte les entreprises qui consacrent entre 5 et 10% de leurs dépenses à la R&D et qui constatent une nette augmentation du chiffre d’affaire et de salariés par rapport à l’exercice précédent.

Ce statut entrera en vigueur en 2025.

• JEIR (Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture) : Destiné aux PME de moins de 12 ans capables d’innovation de rupture, parfois appelées Deep Tech, qui allouent au moins 30% de leurs dépenses à la R&D. Ce statut entrera en vigueur en 2025.

Que vont apporter ces statuts ?

• une aide à l’embauche : Toutes les JEI, JEIC et JEIR bénéficieront d’un allégement des charges sociales pour faciliter l’embauche.

• une aide à lever des fonds : les résidents fiscaux français qui investissent dans des JEI, JEIC et JEIR peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% du montant investi (en 2024, pour les JEI et, dès 2025, pour les JEIC) et 50% du montant investi (dès 2025, pour le JEIR), dans une limite globale d’une réduction de l’impôt dû de 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

• une aide à l’accès pour la commande publique: Grâce à la nouvelle procédure des "achats innovants", les start-ups peuvent désormais vendre plus facilement leurs produits et services aux acheteurs publics (sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée), jusqu'à un montant de 100.000 euros.

Nous suivons de près ces nouvelles annonces et vous tiendrons informés sur leur mise en œuvre pratiques.